Article R123-237 du Code de Commerce

Modifié par Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2

Commander son tampon encreur avec toutes les mentions légales

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Questions sur nos mentions obligatoires tampon société ?

Nous tenons à vous remercier d'avoir consulté nos mentions obligatoires tampon société concernant l'utilisation du tampon chrono. Votre intérêt pour notre produit est très apprécié. En tant qu'entreprise, nous nous engageons à fournir des solutions de qualité et à répondre aux besoins de nos clients. Si vous avez des questions supplémentaires par rapport à l'utilisation du tampon entreprise mention obligatoire ou si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Notre équipe dévouée est là pour vous assister et vous fournir l'assistance nécessaire. Nous sommes disponibles par téléphone du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure locale. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à tout moment de la journée, et nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.