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Les mentions obligatoires sur votre tampon

Les articles R123-237 du Code du Commerce régissent les mentions obligatoires qu’une société doit indiquer sur ses documents (facture, devis, publicité, …)

Pour une société immatriculée en France, il est important que le tampon officiel de l’entreprise comporte toutes les mentions légales suivantes :

  • Nom de la société
  • Adresse du siège social
  • Forme juridique (SA, SARL, SAS, …)
  • Montant du capital social
  • RCS ville suivie du n°Siren
  • TVA intracommunautaire

Consulter l'article de loi
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